Contrat de services topparcel

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation de la plateforme Topparcel.com ainsi que des services qui y sont associés.

« Topparcel.com » désigne la plateforme technologique, le site Internet, les applications, les interfaces et les systèmes exploités dans le cadre du Réseau Topparcel.

« Topparcel Ltd » désigne Topparcel Ltd, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 09285294, dont le siège social est situé Unit 1 Blackacre Road, Great Blakenham, Angleterre, IP6 0FL.

« Opérateur Local Autorisé » (Authorised Local Operator) désigne toute entité juridique autorisée à fournir, administrer, facturer, percevoir les paiements, assurer l’assistance clientèle et gérer les services dans un pays ou une région déterminés.

1. DÉFINITIONS

1.1 Réseau Topparcel (Topparcel Network)

Le « Réseau Topparcel » désigne l’ensemble du réseau opérationnel composé de Topparcel Ltd, des Opérateurs Locaux Autorisés, des sociétés affiliées, des partenaires autorisés, des prestataires logistiques, des entrepôts, des systèmes technologiques, des sites Internet, des applications, des systèmes de paiement, des fournisseurs de services et de tout autre participant impliqué dans la fourniture des Services via la plateforme Topparcel.com.

1.2 Compte Client (Customer Account)

Le « Compte Client » désigne le compte électronique créé par ou pour le Client sur la plateforme Topparcel.com, permettant au Client d’accéder aux Services, de créer des Commandes, de gérer des Envois, d’utiliser le Solde du Compte Client, de recevoir des notifications et d’effectuer toute autre opération liée à l’utilisation de la plateforme.

1.3 Solde du Compte Client (Customer Balance)

Le « Solde du Compte Client » désigne le solde comptable interne tenu par Topparcel Ltd et/ou par l’Opérateur Local Autorisé concerné afin d’enregistrer les paiements, frais, crédits, remboursements, ajustements, réserves, dépôts et toute autre opération financière liée à la fourniture des Services.

1.4 Topparcel.com

Topparcel.com est une plateforme d’agrégation de services d’expédition permettant aux Clients d’accéder à des services de transport, à des solutions logistiques, à des outils de gestion des expéditions ainsi qu’à des services technologiques et logiciels associés.

La plateforme Topparcel.com permet notamment aux Clients de :

• créer des Commandes d’expédition ;
• générer des étiquettes d’expédition ;
• suivre les Envois ;
• gérer les livraisons ;
• accéder aux informations de leur Compte Client ;
• utiliser les fonctionnalités disponibles de la plateforme.

La plateforme permet également aux Transporteurs, services de livraison, entrepôts, prestataires logistiques et autres fournisseurs de services de recevoir des instructions de transport, de mettre à jour le statut des Envois et d’échanger les informations nécessaires à la fourniture des Services.

1.5 Client (Customer)

Le « Client » désigne toute personne physique, entrepreneur individuel, société, partenariat, organisation ou autre entité utilisant la plateforme Topparcel.com ou achetant des Services fournis par l’intermédiaire du Réseau Topparcel.

Selon le pays de résidence, d’établissement, d’activité ou de fourniture des Services, l’inscription du Client, l’administration de son compte, la facturation, l’encaissement des paiements, l’assistance clientèle et les services associés peuvent être assurés par l’Opérateur Local Autorisé compétent.

1.6 Commande (Order)

Une « Commande » désigne toute demande de transport créée par le Client via la plateforme Topparcel.com et transmise à un Transporteur, une société de transport, un opérateur postal, un entrepôt ou tout autre prestataire logistique.

1.7 Envoi (Shipment)

Un « Envoi » désigne un ou plusieurs colis expédiés par le Client à un Destinataire.

1.8 Destinataire (Consignee)

Le « Destinataire » désigne la personne physique ou morale identifiée par le Client comme destinataire de l’Envoi.

1.9 Accord de Niveau de Service (Service Level Agreement – SLA)

Le « SLA » désigne les normes de disponibilité du service et de support applicables à la plateforme Topparcel.com.

Disponibilité du Service désigne la période pendant laquelle la plateforme est destinée à être opérationnelle et accessible aux Clients.

Heures d’Assistance désignent la période pendant laquelle les services d’assistance clientèle sont normalement disponibles.

Sauf indication contraire, toutes les références horaires sont déterminées selon l’heure locale de l’entrepôt, du fournisseur de services ou du site opérationnel concerné.

1.10 Niveaux de Service

1.10.1 Disponibilité de la Plateforme

L’objectif de disponibilité de la plateforme Topparcel.com est de vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

1.10.2 Heures d’Assistance

Les heures d’assistance standard sont du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés officiels, sauf indication contraire.

1.11 Indemnisation (Compensation)

L’« Indemnisation » désigne toute compensation financière approuvée par Topparcel Ltd et/ou par l’Opérateur Local Autorisé concerné conformément aux présentes Conditions Générales à la suite d’une perte, d’un dommage ou de toute autre réclamation recevable relative à un Envoi.

Aucune indemnisation n’est accordée pour les documents, marchandises interdites, marchandises restreintes ou marchandises non indemnisables.

1.12 Transporteur ou Service de Livraison (Courier or Delivery Service)

Le « Transporteur » ou « Service de Livraison » désigne tout transporteur tiers, opérateur postal, société de transport, prestataire logistique, exploitant d’entrepôt ou sous-traitant impliqué dans la collecte, la manutention, le transport, le stockage, le dédouanement ou la livraison d’Envois.

1.13 Point de Collecte (Collection Point)

Le « Point de Collecte » désigne le lieu où un Envoi est remis au Transporteur ou au Service de Livraison.

1.14 Étiquette d’Expédition (Shipping Label)

L’« Étiquette d’Expédition » désigne tout document généré par Topparcel.com ou par le Transporteur et apposé sur l’Envoi, contenant notamment les informations de suivi, d’acheminement et les coordonnées du Destinataire.

1.15 Point de Livraison (Delivery Point)

Le « Point de Livraison » désigne l’adresse ou le lieu où l’Envoi doit être livré.

1.16 Marchandises Non Indemnisables (Non-Compensable Items)

Les « Marchandises Non Indemnisables » désignent les biens, produits, matériaux ou catégories de marchandises pour lesquels toute indemnisation est exclue en vertu des présentes Conditions Générales, quelle que soit la cause de la perte, du dommage, du retard, de la destruction, de la confiscation ou de tout autre événement survenu pendant le transport, le stockage, le dédouanement ou la livraison.

2. INSCRIPTION, ACCÈS À LA PLATEFORME ET FOURNITURE DES SERVICES

2.1 Inscription et acceptation des Conditions Générales

Afin d’utiliser la plateforme Topparcel.com, le Client doit compléter la procédure d’inscription, fournir des informations exactes, complètes et à jour, et accepter les présentes Conditions Générales.

Après une inscription réussie, Topparcel Ltd peut envoyer une confirmation à l’adresse électronique fournie par le Client.

L’achèvement de la procédure d’inscription, l’acceptation des présentes Conditions Générales et l’utilisation continue de la plateforme constituent un accord juridiquement contraignant entre le Client et Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé compétent.

L’accord est réputé conclu à compter de la finalisation de l’inscription du Client.

2.1.1 Acceptation Électronique (Electronic Acceptance)

Le Client reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes Conditions Générales par :

• la sélection d’une case à cocher (checkbox) ;
• la création d’un Compte Client ;
• la création d’une Commande ;
• l’alimentation du Solde du Compte Client ;
• l’utilisation de la plateforme Topparcel.com ;
• l’utilisation de tout Service ;

constitue une acceptation valable, contraignante et juridiquement exécutoire des présentes Conditions Générales et produit le même effet juridique qu’une signature manuscrite, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

2.1.2 Registres Électroniques et Preuve de l’Acceptation (Electronic Records and Proof of Acceptance)

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent conserver des registres électroniques comprenant notamment :

• la date et l’heure de l’acceptation ;
• les adresses IP ;
• les identifiants de compte ;
• les journaux de connexion ;
• les journaux d’activité de la plateforme ;
• les journaux de Commandes ;
• les journaux de paiements ;
• les correspondances électroniques ;
• les journaux techniques du système ;

comme preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales et de l’utilisation des Services par le Client.

Ces registres peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans toute la mesure permise par la législation applicable.

2.1.3 Valeur Probante des Registres Électroniques et Comptables (Evidential Value of Electronic and Accounting Records)

Le Client reconnaît et accepte que les registres électroniques, les données du Compte Client, les données du Solde du Compte Client, les factures, les factures complémentaires, les registres comptables, les enregistrements de transactions, les enregistrements de paiements, les enregistrements de Commandes, les enregistrements d’Envois, les rapports opérationnels, les journaux de la plateforme, les enregistrements générés automatiquement, les journaux API, les journaux techniques et tout autre registre tenu par Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné constituent une preuve prima facie des relations contractuelles, financières et opérationnelles entre les Parties, sauf preuve contraire claire et convaincante.

Le Client reconnaît également que ces registres peuvent être utilisés dans toute procédure judiciaire, arbitrale, administrative, d’exécution, de recouvrement de créances, d’insolvabilité ou autre procédure légale, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

La valeur probante de ces registres ne peut être contestée au seul motif qu’ils ont été créés, conservés, transmis ou stockés sous forme électronique.

2.2 Compte Client et Communications

Après une inscription réussie, le Client reçoit l’accès à son Compte Client sur la plateforme Topparcel.com.

Le Compte Client constitue l’interface principale permettant de gérer :

• les Commandes ;
• les Envois ;
• le Solde du Compte Client ;
• les factures ;
• les notifications ;
• les réclamations ;
• les demandes d’assistance ;
• toute autre communication relative aux Services.

Toutes les communications entre les Parties peuvent être effectuées via :

• le Compte Client ;
• le courrier électronique ;
• les intégrations API ;
• les systèmes d’assistance ;
• les notifications ;
• tout autre moyen de communication fourni par Topparcel Ltd.

Topparcel Ltd et les Opérateurs Locaux Autorisés peuvent diffuser des informations commerciales, opérationnelles ou marketing via ces canaux, conformément à la législation applicable.

2.3 Accès à la Plateforme et aux Services

Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, Topparcel Ltd accorde au Client un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la plateforme Topparcel.com et des Services associés.

Le Client peut utiliser la plateforme exclusivement pour :

2.3.1

Accéder au site Internet, au Compte Client, aux intégrations API et aux fonctionnalités associées.

2.3.2

Créer, gérer, modifier et soumettre des Commandes relatives à la collecte, au transport, au stockage, au dédouanement, à la consolidation, à la réexpédition et à la livraison d’Envois.

2.3.3

Générer des étiquettes d’expédition, des documents douaniers, des factures, des rapports et tout autre document disponible via la plateforme.

2.3.4

Suivre les Envois, surveiller les statuts de livraison, recevoir des notifications opérationnelles et contacter le service d’assistance.

2.3.5

Utiliser toutes les fonctionnalités, outils, services complémentaires et options proposés via Topparcel.com.

2.4 Services de Livraison

La plateforme Topparcel.com donne accès à différents Transporteurs et Services de Livraison.

Les informations relatives aux services disponibles, tarifs, délais, limitations et exigences opérationnelles sont publiées sur la plateforme.

Le Client reconnaît que les services de transport peuvent être fournis par des tiers indépendants, soumis à leurs propres conditions, limitations et exigences.

Topparcel Ltd ne garantit pas la disponibilité permanente d’un transporteur, d’un itinéraire, d’un niveau de service ou d’un délai particulier, sauf accord écrit contraire.

2.5 Restrictions d’Utilisation de la Plateforme

Le Client s’engage à ne pas :

• copier, reproduire, distribuer, vendre ou concéder sous licence la plateforme ;
• procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage ;
• créer des produits dérivés ;
• utiliser la plateforme en violation de la législation applicable ;
• compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme ;
• utiliser la plateforme d’une manière susceptible de nuire à Topparcel Ltd, aux autres Clients ou à des tiers.

2.6 Offres Promotionnelles et Réductions

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent proposer :

• promotions ;
• remises ;
• crédits ;
• récompenses de parrainage ;
• programmes d’incitation.

Sauf indication contraire, toute remise de première commande ne peut être utilisée qu’une seule fois par Client.

La création de comptes multiples ou toute tentative d’obtenir des avantages de manière abusive est interdite.

Topparcel Ltd peut annuler les avantages accordés, fusionner les comptes dupliqués, suspendre des comptes ou récupérer les avantages obtenus de manière abusive.

2.7 Suspension et Résiliation de l’Accès

L’utilisation de la plateforme Topparcel.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent suspendre, restreindre, bloquer ou résilier l’accès à la plateforme Topparcel.com, au Compte Client, aux Services, au Solde du Compte Client, aux Commandes ou aux Envois lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment en cas de :

• suspicion de fraude ;
• utilisation abusive de la plateforme ;
• non-paiement ;
• existence d’un Solde du Compte Client négatif ;
• violation des présentes Conditions Générales ;
• non-respect des obligations légales, fiscales, douanières ou réglementaires ;
• préoccupations liées à la sécurité ;
• obligations imposées par la loi ou une autorité compétente ;
• raisons opérationnelles ;
• nécessité de protéger Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, les Clients, les prestataires de services ou des tiers.

L’application de ces mesures ne donne droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation, sauf lorsque la législation impérative applicable l’exige.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent également suspendre, retenir, bloquer, retarder ou refuser la remise de tout Envoi en présence :

• d’une dette impayée ;
• d’un Solde du Compte Client négatif ;
• de factures complémentaires impayées ;
• d’ajustements tarifaires impayés ;
• de droits de douane impayés ;
• de taxes impayées ;
• de suppléments facturés par un Transporteur ;
• de frais de stockage ;
• ou de toute autre somme due.

L’accès à la plateforme Topparcel.com et aux Services peut rester limité jusqu’au règlement intégral des obligations du Client.

2.8 Modification des Conditions Générales

Topparcel Ltd se réserve le droit de modifier, compléter, remplacer, mettre à jour ou supprimer toute disposition des présentes Conditions Générales à tout moment.

La version en vigueur des Conditions Générales est publiée sur le site officiel Topparcel.com et/ou dans le Compte Client.

Le Client est responsable de consulter régulièrement la version la plus récente.

Sauf disposition contraire de la législation applicable, la poursuite de l’utilisation de Topparcel.com ou des Services après la publication d’une nouvelle version constitue une acceptation de celle-ci.

Une fois la nouvelle version entrée en vigueur, le Client ne peut plus se prévaloir d’une version antérieure.

2.9 Durée et Résiliation

Le présent accord entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes dispositions.

Le Client peut mettre fin au présent accord à tout moment en cessant d’utiliser les Services et en fermant son Compte Client.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent résilier le présent accord, fermer le Compte Client ou restreindre l’accès aux Services conformément aux présentes Conditions Générales.

La résiliation n’affecte aucun droit, obligation, dette, réclamation ou recours existant avant la date de résiliation.

Sans limitation, les éléments suivants demeurent exigibles après résiliation :

• les montants impayés ;
• les Soldes du Compte Client négatifs ;
• les ajustements tarifaires ;
• les factures complémentaires ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les frais de stockage ;
• les réclamations ;
• les demandes d’indemnisation ;
• les remboursements ;
• les procédures de recouvrement ;
• les obligations de confidentialité ;
• toute autre obligation née avant la résiliation.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné conservent le droit de recouvrer toute somme restant due après la résiliation.

2.10 Vérification d’Identité

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, les Transporteurs, les Services de Livraison, les prestataires logistiques, les représentants en douane, les prestataires de paiement et les autorités compétentes peuvent à tout moment demander :

• une pièce d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• des documents d’immatriculation d’entreprise ;
• des documents fiscaux ;
• ou toute autre information raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre :

• la vérification de son identité ;
• le respect des obligations légales ;
• la prévention de la fraude ;
• les contrôles de sécurité ;
• le respect des exigences douanières ;
• le respect des exigences fiscales ;
• la fourniture correcte des Services.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent vérifier l’authenticité des documents fournis et demander des informations complémentaires.

Conséquences du défaut de vérification

Le défaut de fournir les documents demandés, la fourniture d’informations inexactes ou trompeuses, ou l’impossibilité de vérifier correctement l’identité du Client peut entraîner :

• un retard dans la fourniture des Services ;
• la suspension ou l’annulation de Commandes ;
• la suspension ou la fermeture du Compte Client ;
• la retenue ou le blocage d’Envois ;
• la limitation de certains Services ;
• l’application de frais supplémentaires ;
• des restrictions douanières ;
• toute autre mesure raisonnablement nécessaire.

Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnisation sauf disposition impérative contraire.

2.11 Opérateurs Locaux Autorisés et Prestataires Régionaux

Topparcel Ltd peut fournir les Services directement ou par l’intermédiaire d’Opérateurs Locaux Autorisés, de sociétés affiliées, de revendeurs, de représentants, de partenaires ou d’autres membres du Réseau Topparcel.

Lorsqu’un Service est fourni par un Opérateur Local Autorisé, celui-ci peut notamment :

• enregistrer les Clients ;
• administrer les comptes ;
• émettre des factures ;
• percevoir les paiements ;
• fournir l’assistance clientèle ;
• gérer le Solde du Compte Client ;
• administrer les services logistiques ;
• traiter les réclamations ;
• traiter les remboursements ;
• gérer les ajustements tarifaires ;
• procéder au recouvrement de créances ;
• assurer la conformité légale, fiscale, comptable et réglementaire.

En créant un Compte Client, en passant une Commande, en effectuant un paiement ou en utilisant la plateforme Topparcel.com, le Client reconnaît et accepte que les Services puissent être fournis soit directement par Topparcel Ltd, soit par l’Opérateur Local Autorisé compétent.

Les factures, relevés, confirmations de paiement, factures complémentaires, notifications d’ajustement, remboursements, crédits et autres documents commerciaux peuvent être émis soit par Topparcel Ltd, soit par l’Opérateur Local Autorisé concerné.

Les paiements effectués au profit de l’Opérateur Local Autorisé compétent sont réputés valablement effectués au titre des Services fournis dans le cadre du Réseau Topparcel.

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, créances, dettes, soldes, obligations et responsabilités découlant des Services fournis au sein du Réseau Topparcel puissent être administrés, recouvrés, exécutés, transférés, cédés ou réglés par l’Opérateur Local Autorisé compétent, en son propre nom ou au nom de Topparcel Ltd, lorsque la législation applicable l’autorise.

Les informations relatives à l’Opérateur Local Autorisé compétent peuvent être publiées sur Topparcel.com, dans le Compte Client, sur les factures ou dans tout autre document commercial.

3. PAIEMENTS, FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 Frais des Services

Les frais des Services sont déterminés sur la base des tarifs publiés sur la plateforme Topparcel.com, des conditions commerciales individuelles, des accords spécifiques ou de toute autre condition convenue entre les Parties.

Tous les tarifs, frais, suppléments, droits, taxes, coûts de tiers et autres montants peuvent être modifiés conformément aux présentes Conditions Générales.

Le coût des Services peut notamment dépendre :

• du poids de l’Envoi ;
• du poids volumétrique ;
• des dimensions de l’Envoi ;
• de l’itinéraire de transport ;
• du pays d’origine ;
• du pays de destination ;
• du niveau de service sélectionné ;
• des services complémentaires ;
• des exigences douanières ;
• des exigences du Transporteur ;
• des coûts opérationnels.

Le coût final peut différer du coût initialement estimé dans les cas prévus par les présentes Conditions Générales.

3.2 Solde du Compte Client (Customer Balance)

Pour utiliser certains Services, le Client peut être tenu d’alimenter préalablement son Solde du Compte Client.

Le Solde du Compte Client constitue un registre comptable interne utilisé pour enregistrer les paiements, frais, ajustements, remboursements, retenues, réserves et autres opérations financières.

Le Solde du Compte Client :

• n’est pas un compte bancaire ;
• n’est pas un compte de paiement ;
• n’est pas un portefeuille électronique ;
• ne constitue pas de monnaie électronique ;
• ne constitue pas un produit financier.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les fonds inscrits au Solde du Compte Client, hormis le droit de les utiliser pour payer les Services ou d’obtenir un remboursement conformément aux présentes Conditions Générales.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent utiliser le Solde du Compte Client pour régler toute somme due par le Client.

3.3 Moyens de Paiement

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent accepter les paiements par :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• système de paiement électronique ;
• prestataire de paiement en ligne ;
• prélèvement automatique ;
• tout autre moyen de paiement disponible sur Topparcel.com.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et demeure entièrement responsable de tous les paiements effectués via son Compte Client.

3.4 Taxes, Droits et Redevances Gouvernementales

Sauf indication contraire expresse, les tarifs et frais peuvent ne pas inclure :

• la TVA ;
• les taxes sur les ventes ;
• la TVA à l’importation ;
• les droits de douane ;
• les accises ;
• les taxes gouvernementales ;
• les frais administratifs ;
• les frais de courtage ;
• les frais douaniers ;
• toute autre taxe ou redevance obligatoire.

Tous ces montants sont à la charge du Client.

Le Client demeure seul responsable du paiement de tous les impôts, taxes, droits et autres charges obligatoires liés à l’Envoi.

3.5 Facturation

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent émettre :

• des factures ;
• des factures complémentaires ;
• des factures rectificatives ;
• des factures relatives aux droits et taxes ;
• des factures relatives aux services complémentaires ;
• des factures relatives aux suppléments des Transporteurs ;
• des factures de stockage ;
• toute autre facture liée aux Services.

Toute facture est réputée valablement remise dès sa mise à disposition dans le Compte Client, son envoi par courrier électronique ou tout autre moyen raisonnable de communication.

3.5.1 Contestation des Factures (Invoice Disputes)

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la facture.

À l’expiration de ce délai, la facture est réputée :

• acceptée ;
• exacte ;
• définitive ;
• contraignante pour le Client,

sauf erreur manifeste ou disposition impérative contraire de la législation applicable.

La contestation d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des montants non contestés.

3.6 Ajustements Tarifaires

Le Client reconnaît et accepte que le prix initialement calculé puisse être modifié après la prise en charge de l’Envoi.

Des ajustements peuvent notamment résulter :

• d’un nouveau pesage ;
• d’un recalcul du poids volumétrique ;
• de dimensions incorrectes ;
• d’une description inexacte du contenu ;
• d’erreurs dans les données de l’Envoi ;
• d’un changement d’itinéraire ;
• de frais douaniers ;
• de services complémentaires ;
• de suppléments appliqués par le Transporteur ;
• d’erreurs tarifaires ;
• ou de tout autre facteur influençant le coût du Service.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent émettre des factures complémentaires correspondant à ces ajustements.

3.7 Factures Complémentaires (Supplementary Invoices)

Si, après la fourniture des Services, il apparaît que le montant initialement facturé était insuffisant ou n’incluait pas tous les coûts applicables, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent émettre une facture complémentaire.

Une facture complémentaire peut être émise indépendamment :

• de la date de la facture initiale ;
• de la date de livraison de l’Envoi ;
• de la clôture apparente de la Commande.

L’obligation de paiement du Client demeure jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes relatives à la Commande ou à l’Envoi concerné.

3.8 Solde Négatif du Compte Client

Le Client reconnaît et accepte que le Solde du Compte Client puisse devenir négatif à la suite notamment :

• d’ajustements tarifaires ;
• de factures complémentaires ;
• de droits de douane ;
• de taxes ;
• de suppléments des Transporteurs ;
• de rétrofacturations (chargebacks) ;
• d’annulations de paiement ;
• de retenues bancaires ;
• ou de toute autre somme due.

Tout Solde du Compte Client négatif constitue une dette immédiatement exigible du Client envers Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné.

Le Client s’engage à régulariser immédiatement ce solde négatif à première demande.

3.9 Retard de Paiement (Late Payments)

Toutes les factures, factures complémentaires, ajustements tarifaires, Soldes du Compte Client négatifs, droits de douane, taxes, suppléments des Transporteurs et autres montants dus doivent être payés dans les délais indiqués sur la facture ou sur toute autre notification de paiement applicable.

En cas de non-paiement à l’échéance, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent, sans préavis supplémentaire :

• appliquer des intérêts de retard ;
• appliquer toute indemnité légale de retard de paiement ;
• recouvrer les frais de recouvrement ;
• mandater des agences de recouvrement ;
• mandater des avocats, conseillers juridiques ou autres professionnels ;
• céder ou vendre la créance ;
• suspendre les Services ;
• retenir les Envois ;
• exercer tout droit de compensation ;
• entreprendre toute autre action autorisée par la législation applicable.

Le Client s’engage à rembourser tous les frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la dette, y compris les honoraires d’avocats, frais judiciaires, frais d’exécution, frais de recouvrement et autres coûts associés.

3.10 Droit de Rétention (Right of Retention / Lien)

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, les Transporteurs, les Services de Livraison, les entrepôts et les prestataires logistiques disposent d’un droit de rétention sur :

• les Envois ;
• les marchandises ;
• les documents ;
• les emballages ;
• les fonds ;
• les remboursements ;
• les indemnités ;
• les crédits ;
• tout autre bien ou actif du Client,

en leur possession ou sous leur contrôle.

Ce droit de rétention garantit le paiement de toute somme due par le Client, que cette somme soit ou non liée au même Envoi, à la même Commande ou à la même transaction.

Le droit de rétention couvre notamment :

• les factures ;
• les factures complémentaires ;
• les ajustements tarifaires ;
• les Soldes du Compte Client négatifs ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les frais de stockage ;
• les frais de recouvrement ;
• les intérêts ;
• les indemnités de retard ;
• toute autre somme due.

Jusqu’au paiement intégral des sommes dues, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent retenir, bloquer, retarder ou refuser la remise des biens concernés.

3.11 Cession de Créances et Affacturage (Assignment of Debt and Receivables)

Le Client accepte que Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné puissent à tout moment, sans obtenir d’autorisation supplémentaire du Client :

• céder une dette ;
• vendre une dette ;
• céder une créance ;
• effectuer une opération d’affacturage (factoring) ;
• procéder à une titrisation (securitisation) ;
• transférer des créances à des agences de recouvrement ;
• transférer des créances à des acheteurs de dettes (debt purchasers) ;
• transférer des créances à des cessionnaires (assignees) ;
• transférer des créances à des institutions financières ;
• transférer des créances à tout autre tiers.

Le Client donne par avance son consentement irrévocable à toute cession, vente, transfert ou autre opération similaire.

Après un tel transfert, le nouveau titulaire des droits peut recouvrer la dette dans la limite des droits qui lui ont été transférés.

3.12 Droit Étendu de Compensation (Extended Set-Off Rights)

Topparcel Ltd, tout Opérateur Local Autorisé et tout membre du Réseau Topparcel peuvent à tout moment compenser toute somme due au Client avec toute somme due par le Client.

Cette compensation peut être effectuée entre :

• différentes Commandes ;
• différents Envois ;
• différentes factures ;
• différents Comptes Clients ;
• différents pays ;
• différents Opérateurs Locaux Autorisés ;
• différentes sociétés du Réseau Topparcel.

Cette compensation peut être effectuée sans autorisation supplémentaire du Client.

Le Client accepte expressément que tout :

• crédit ;
• remboursement ;
• indemnisation ;
• solde créditeur ;
• montant disponible sur le Solde du Compte Client ;

puisse être utilisé pour régler toute dette actuelle ou future due à un membre du Réseau Topparcel.

3.13 Contestation des Factures et Acceptation des Registres (Invoice Disputes and Acceptance of Records)

Si le Client ne formule pas de contestation écrite dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’émission d’une facture, d’un rapport, d’un ajustement tarifaire, d’un relevé du Solde du Compte Client ou de toute autre écriture financière, cette écriture est réputée :

• acceptée ;
• exacte ;
• fiable ;
• définitive ;
• contraignante pour le Client.

Le Client reconnaît et accepte que :

• les factures ;
• les factures complémentaires ;
• les registres comptables ;
• les registres du Solde du Compte Client ;
• les registres de Commandes ;
• les registres d’Envois ;
• les rapports ;
• les journaux de la plateforme ;
• les enregistrements système ;
• les journaux API ;
• les registres de paiements ;
• et tous autres registres commerciaux,

créés ou conservés par Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné constituent une preuve prima facie des relations entre les Parties et peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans toute procédure judiciaire, arbitrale, administrative, d’exécution ou autre procédure légale.

L’absence de contestation dans le délai prévu crée une présomption d’exactitude de ces registres, sauf preuve contraire claire et convaincante.

4. RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Dispositions Générales

Les Services fournis par l’intermédiaire de la plateforme Topparcel.com reposent sur l’intervention de tiers indépendants, notamment des Transporteurs, Services de Livraison, opérateurs postaux, exploitants d’entrepôts, prestataires logistiques, représentants en douane, prestataires de paiement et autres fournisseurs de services.

Le Client reconnaît et accepte que le transport, le stockage, la manutention, le dédouanement et la livraison des Envois sont généralement effectués par des tiers qui ne sont pas sous le contrôle direct de Topparcel Ltd.

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité de Topparcel Ltd et de l’Opérateur Local Autorisé concerné est limitée conformément aux dispositions de la présente Section.

4.2 Absence de Garantie

La plateforme Topparcel.com et tous les Services sont fournis :

• « en l’état » (as is) ;
• « selon disponibilité » (as available).

Topparcel Ltd ne fournit aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre, y compris toute garantie :

• d’adéquation à un usage particulier ;
• de qualité marchande ;
• de disponibilité continue ;
• d’absence d’erreur ;
• d’absence d’interruption ;
• de compatibilité ;
• de conformité aux attentes du Client.

Topparcel Ltd ne garantit notamment pas que :

• la plateforme sera disponible en permanence ;
• les Services seront exempts d’erreurs ;
• les données seront toujours exactes ;
• les délais de livraison seront respectés ;
• les résultats obtenus correspondront aux attentes du Client.

4.3 Responsabilité Relative aux Transporteurs et aux Tiers

Topparcel Ltd et l’Opérateur Local Autorisé concerné ne sont pas responsables des actes, omissions, erreurs, retards, pertes, dommages, confiscations, destructions ou autres événements causés par :

• les Transporteurs ;
• les Services de Livraison ;
• les opérateurs postaux ;
• les entrepôts ;
• les prestataires logistiques ;
• les autorités douanières ;
• les autorités publiques ;
• les prestataires de paiement ;
• les fournisseurs de logiciels ;
• les fournisseurs de télécommunications ;
• tout autre tiers.

Toute responsabilité liée à ces événements est limitée au montant effectivement reconnu et payé par le tiers concerné, sauf disposition contraire expresse des présentes Conditions Générales.

4.4 Limitation de Responsabilité (Limitation of Liability)

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, la responsabilité totale et cumulée de Topparcel Ltd, de l’Opérateur Local Autorisé concerné, ainsi que de leurs dirigeants, employés, représentants, agents, sous-traitants et sociétés affiliées, pour toute réclamation, perte, dommage, obligation ou cause d’action, quelle qu’en soit la nature, est limitée au montant le moins élevé entre :

a)

le prix effectivement payé par le Client pour le Service de livraison concerné ;

ou

b)

le montant maximal de l’indemnisation expressément prévu :

• par les présentes Conditions Générales ;
• par la Politique d’Indemnisation applicable ;
• par les conditions du Transporteur concerné ;
• par la législation impérative applicable.

En aucun cas la responsabilité de Topparcel Ltd ne pourra excéder ce montant, quel que soit :

• le nombre de réclamations ;
• le nombre d’Envois ;
• le nombre de fondements juridiques invoqués ;
• la nature de la demande.

Cette limitation s’applique que la réclamation soit fondée sur :

• un contrat ;
• un délit ;
• une négligence ;
• un manquement à une obligation ;
• une déclaration inexacte ;
• la responsabilité du fait des produits ;
• ou tout autre fondement juridique.

4.5 Exclusion des Dommages Indirects et Consécutifs (Exclusion of Indirect and Consequential Damages)

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, leurs dirigeants, employés, représentants, agents, sous-traitants et sociétés affiliées ne peuvent être tenus responsables de :

• pertes de bénéfices ;
• pertes de revenus ;
• pertes de ventes ;
• pertes de clientèle ;
• pertes de réputation ;
• pertes d’opportunités commerciales ;
• pertes de contrats ;
• pertes d’activité ;
• pertes de données ;
• dommages indirects ;
• dommages accessoires ;
• dommages spéciaux ;
• dommages punitifs ;
• dommages consécutifs (consequential damages).

Cette exclusion s’applique même si Topparcel Ltd a été informée de la possibilité de tels dommages.

4.6 Responsabilité Relative aux Informations Fournies par le Client

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité de toutes les informations fournies via la plateforme Topparcel.com.

Le Client assume toutes les conséquences résultant notamment :

• d’une adresse incorrecte ;
• de coordonnées erronées du Destinataire ;
• d’une description incorrecte du contenu ;
• d’un poids incorrect ;
• de dimensions incorrectes ;
• d’informations douanières inexactes ;
• d’informations fiscales erronées ;
• de l’absence d’autorisations requises ;
• d’une violation de la législation applicable.

Topparcel Ltd est autorisée à se fier aux informations fournies par le Client sans obligation de vérification indépendante.

4.7 Obligation d’Indemnisation (Indemnity)

Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité :

• Topparcel Ltd ;
• les Opérateurs Locaux Autorisés ;
• les membres du Réseau Topparcel ;
• les Transporteurs ;
• les Services de Livraison ;
• leurs dirigeants ;
• leurs employés ;
• leurs représentants ;
• leurs agents ;

contre toute réclamation, action, amende, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant notamment :

• d’une violation des présentes Conditions Générales ;
• d’une violation de la législation applicable ;
• de la fourniture d’informations inexactes ;
• d’une atteinte aux droits de tiers ;
• de l’expédition de marchandises interdites ou restreintes ;
• d’une violation des exigences douanières ;
• d’une violation des exigences fiscales ;
• des actes ou omissions du Client.

L’indemnisation couvre également les honoraires raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les frais d’exécution et toute autre dépense liée à la défense ou au recouvrement.

5. FORCE MAJEURE

5.1 Événements de Force Majeure

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, les Transporteurs, les Services de Livraison, les entrepôts, les prestataires logistiques et les autres fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables de toute inexécution, exécution partielle, retard ou impossibilité d’exécuter leurs obligations lorsque cette situation résulte, en tout ou en partie, d’un événement échappant raisonnablement à leur contrôle.

Ces événements comprennent notamment :

• les catastrophes naturelles ;
• les tremblements de terre ;
• les inondations ;
• les incendies ;
• les tempêtes ;
• les épidémies ;
• les pandémies ;
• les urgences sanitaires ;
• les guerres ;
• les conflits armés ;
• les actes de terrorisme ;
• les troubles civils ;
• les grèves ;
• les lock-outs ;
• les conflits du travail ;
• les actes ou décisions des autorités publiques ;
• les modifications législatives ;
• les sanctions ;
• les restrictions commerciales ;
• les embargos ;
• les fermetures de frontières ;
• les restrictions douanières ;
• les perturbations des infrastructures de transport ;
• les coupures d’électricité ;
• les défaillances des réseaux de télécommunication ;
• les cyberattaques ;
• les défaillances logicielles ;
• les défaillances des systèmes de paiement ;
• les actes ou omissions de tiers ;
• tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie concernée.

5.2 Conséquences de la Force Majeure

Pendant la durée d’un événement de Force Majeure, l’exécution des obligations concernées peut être suspendue totalement ou partiellement.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent notamment :

• prolonger les délais d’exécution ;
• modifier les itinéraires de transport ;
• modifier le mode de livraison ;
• remplacer un Transporteur ;
• limiter temporairement certains Services ;
• suspendre certains Services ;
• prendre toute mesure raisonnable destinée à limiter les conséquences de l’événement.

La survenance d’un événement de Force Majeure ne donne pas automatiquement droit au Client :

• à un remboursement des frais de livraison ;
• à une indemnisation ;
• à des dommages-intérêts ;
• à des pénalités ;
• à toute autre compensation,

sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

5.3 Durée de la Force Majeure

Si l’événement de Force Majeure se prolonge pendant une période importante, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent suspendre ou mettre fin à tout ou partie des Services concernés sans encourir de responsabilité supplémentaire.

6. COLLECTE, TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1 Délais de Livraison (Delivery Times)

Tous les délais de livraison, délais de transit, dates estimées de livraison, dates estimées d’arrivée ou toute autre indication temporelle affichée sur Topparcel.com, dans des devis, factures, informations de Transporteurs, documents commerciaux ou communiquée par tout autre moyen, sont fournis uniquement à titre indicatif et constituent de simples estimations (« estimates »).

Ces délais :

• ne sont pas garantis ;
• ne constituent pas une condition essentielle du contrat ;
• ne créent aucune obligation contractuelle autonome ;
• peuvent être modifiés sans préavis.

Les délais réels de livraison peuvent dépendre de nombreux facteurs, notamment :

• des actions ou omissions des Transporteurs ;
• des procédures douanières ;
• des conditions météorologiques ;
• des contrôles de sécurité ;
• des restrictions gouvernementales ;
• des événements de Force Majeure ;
• de la congestion des réseaux de transport ;
• des contraintes opérationnelles ;
• des actes ou omissions de tiers.

Un retard de livraison, à lui seul, ne donne pas droit au Client :

• à un remboursement automatique des frais de livraison ;
• à une indemnisation automatique ;
• à des dommages-intérêts ;
• à des pénalités ;
• à la résiliation du contrat,

sauf disposition impérative contraire de la législation applicable ou de la Politique d’Indemnisation approuvée.

6.2 Remise de l’Envoi

Le Client est responsable de la remise correcte de l’Envoi au Transporteur ou au Service de Livraison concerné.

Le Client est notamment responsable :

• de l’emballage ;
• de l’étiquetage ;
• de la documentation ;
• du poids déclaré ;
• des dimensions déclarées ;
• des coordonnées d’expédition ;
• des informations douanières.

La remise de l’Envoi au Transporteur constitue la confirmation que le Client a correctement préparé l’Envoi.

6.3 Emballage

Le Client doit s’assurer que l’Envoi est correctement emballé compte tenu :

• de la nature des marchandises ;
• des conditions de transport ;
• des processus de tri ;
• des contraintes mécaniques ;
• des conditions climatiques ;
• des exigences du Transporteur.

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés et les Transporteurs ne sont pas responsables des dommages résultant d’un emballage insuffisant ou inadapté.

6.4 Vérification du Poids et des Dimensions

Les éléments suivants déclarés par le Client peuvent être vérifiés à tout moment :

• le poids ;
• le poids volumétrique ;
• les dimensions ;
• le nombre de colis.

En cas de divergence entre les données déclarées et les données constatées, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent :

• recalculer les frais ;
• émettre une facture complémentaire ;
• appliquer un ajustement tarifaire ;
• débiter le Solde du Compte Client.

Les mesures effectuées par le Transporteur ou le prestataire concerné sont présumées exactes, sauf preuve contraire convaincante apportée par le Client.

6.5 Échec de Livraison

Lorsqu’une livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au Client ou au Destinataire, notamment :

• adresse incorrecte ;
• absence du Destinataire ;
• refus de réception ;
• informations incomplètes ;
• absence de documents requis ;
• non-paiement des droits de douane ;
• violation de la législation applicable ;

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent facturer des frais supplémentaires, notamment :

• nouvelle tentative de livraison ;
• stockage ;
• retour à l’expéditeur ;
• destruction ;
• frais administratifs ;
• frais facturés par des tiers.

Tous ces frais sont à la charge du Client.

6.6 Suivi des Envois

Les informations de suivi sont fournies uniquement à titre informatif.

Topparcel Ltd ne garantit pas :

• la disponibilité permanente du suivi ;
• l’absence d’erreurs ;
• la mise à jour immédiate des informations ;
• l’exhaustivité des données.

En cas de divergence entre les informations de suivi figurant sur Topparcel.com et celles du Transporteur, les informations du Transporteur peuvent prévaloir.

6.7 Livraisons Partielles et Fractionnement des Envois

Pour des raisons opérationnelles, un Transporteur ou un prestataire peut :

• fractionner un Envoi ;
• regrouper plusieurs Envois ;
• modifier un itinéraire ;
• recourir à des sous-traitants ;
• effectuer une livraison partielle.

Ces opérations ne constituent pas une violation des présentes Conditions Générales.

6.8 Droit de Refus de Transport

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, le Transporteur ou le Service de Livraison peuvent refuser de collecter, transporter, traiter ou livrer un Envoi lorsqu’il existe des raisons raisonnables de considérer que :

• l’Envoi viole la législation applicable ;
• l’Envoi contient des marchandises interdites ou restreintes ;
• l’Envoi présente un risque pour la sécurité ;
• les informations fournies sont inexactes ;
• les exigences du Transporteur ne sont pas respectées ;
• les présentes Conditions Générales sont violées.

Un tel refus ne donne droit à aucune indemnisation automatique.

7. DOUANES, DROITS ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

7.1 Obligations du Client

Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois, réglementations, régimes de sanctions, règles d’exportation, exigences d’importation, exigences douanières, obligations fiscales et autres dispositions légales applicables à l’Envoi.

Le Client doit obtenir et maintenir toutes les licences, autorisations, certificats, déclarations, approbations et autres documents nécessaires à l’exportation, l’importation, la détention, le transport, la distribution ou l’utilisation légale des marchandises.

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, les Transporteurs et les Services de Livraison peuvent se fier aux informations et documents fournis par le Client sans être tenus de vérifier leur exactitude de manière indépendante.

7.2 Dédouanement

Le Client autorise Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, le Transporteur, le Service de Livraison, le représentant en douane ou tout autre prestataire concerné à accomplir les actes raisonnablement nécessaires au dédouanement de l’Envoi.

Cette autorisation comprend notamment le droit :

• de soumettre des documents ;
• de déposer des déclarations ;
• de communiquer avec les autorités compétentes ;
• de payer des droits et taxes au nom du Client ;
• de répondre aux demandes des autorités ;
• de désigner des sous-traitants ou représentants.

Cette autorisation est accordée exclusivement dans le cadre de la fourniture des Services et ne crée aucune obligation supplémentaire à la charge de Topparcel Ltd.

7.3 Droits de Douane, Taxes et Redevances

Le Client demeure entièrement responsable du paiement :

• des droits de douane ;
• de la TVA à l’importation ;
• des taxes à l’exportation ;
• des accises ;
• des taxes gouvernementales ;
• des frais de courtage ;
• des frais de dédouanement ;
• des frais administratifs ;
• des frais de stockage ;
• des frais d’inspection ;
• et de toute autre charge obligatoire liée à l’Envoi.

Ces montants sont dus indépendamment :

• de la livraison effective de l’Envoi ;
• du retour de l’Envoi ;
• de la destruction de l’Envoi ;
• de la confiscation de l’Envoi ;
• du résultat économique attendu par le Client.

7.4 Paiement Anticipé des Droits et Taxes

Lorsque Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, le Transporteur, le Service de Livraison ou un autre prestataire paie des droits de douane, taxes ou autres charges au nom du Client, celui-ci est tenu de rembourser intégralement ces montants à première demande.

Ces montants peuvent notamment :

• être débités du Solde du Compte Client ;
• faire l’objet d’une facture complémentaire ;
• être recouvrés comme une dette ;
• être compensés avec toute somme due au Client.

7.5 Responsabilité Relative aux Informations Douanières

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la légalité de toutes les informations douanières fournies, notamment :

• la description des marchandises ;
• leur valeur ;
• leur quantité ;
• leur pays d’origine ;
• leur code douanier (HS Code) ;
• les informations relatives au fabricant ;
• les informations relatives au vendeur ;
• les informations relatives à l’acheteur ;
• les informations relatives au Destinataire ;
• toute autre information nécessaire au dédouanement.

Le Client est seul responsable de toute conséquence résultant d’informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.

7.6 Contrôles, Retenues et Confiscations

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, les Transporteurs et les Services de Livraison ne peuvent être tenus responsables :

• des contrôles douaniers ;
• des contrôles de sécurité ;
• des retenues administratives ;
• des saisies ;
• des confiscations ;
• des destructions ;
• des sanctions ;
• des décisions des autorités publiques.

Tous les frais supplémentaires résultant de ces mesures sont à la charge du Client.

7.7 Refus de Dédouanement

Si le Client, le Destinataire ou toute autre personne concernée :

• refuse de payer les droits ou taxes ;
• refuse de fournir les documents demandés ;
• ne respecte pas les exigences douanières ;
• ne coopère pas avec les autorités compétentes ;

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, le Transporteur ou le Service de Livraison peuvent :

• retourner l’Envoi ;
• retenir l’Envoi ;
• détruire l’Envoi lorsque la législation applicable le permet ;
• interrompre la fourniture des Services ;
• recouvrer l’ensemble des coûts engagés.

Tous les frais et pertes résultant de telles situations restent à la charge du Client.

7.8 Indemnisation Relative aux Questions Douanières

Le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité :

• Topparcel Ltd ;
• les Opérateurs Locaux Autorisés ;
• les membres du Réseau Topparcel ;
• les Transporteurs ;
• les Services de Livraison ;
• leurs représentants et agents ;

contre toute réclamation, amende, pénalité, taxe, droit, coût, perte ou dépense résultant directement ou indirectement :

• des informations fournies par le Client ;
• d’une violation des exigences douanières ;
• d’une violation des obligations fiscales ;
• d’un manquement aux lois applicables ;
• des actes ou omissions du Client, du Destinataire ou de toute personne liée à l’Envoi.

8. ASSURANCE ET INDEMNISATION

8.1 Dispositions Générales

Toute indemnisation est accordée exclusivement conformément :

• aux présentes Conditions Générales ;
• à l’Annexe B (Politique d’Indemnisation) ;
• aux conditions du Transporteur concerné ;
• à la législation impérative applicable.

Aucune indemnisation n’est automatique.

Toute demande d’indemnisation est soumise à examen et à approbation.

8.2 Absence d’Assurance Automatique

Sauf indication expresse contraire, aucun Envoi n’est automatiquement assuré.

Toute couverture d’assurance complémentaire ne s’applique que lorsqu’elle a été explicitement souscrite et confirmée conformément aux conditions applicables.

8.3 Conditions d’Indemnisation

Une demande d’indemnisation ne peut être examinée que si toutes les conditions applicables sont respectées, notamment :

• les délais de réclamation ;
• la fourniture des justificatifs requis ;
• le respect des exigences d’emballage ;
• le respect des exigences du Transporteur ;
• le respect des présentes Conditions Générales.

8.4 Exclusions d’Indemnisation

L’indemnisation peut être refusée totalement ou partiellement lorsque le dommage ou la perte résulte notamment :

• d’un emballage insuffisant ;
• de défauts inhérents à la marchandise ;
• des actes ou omissions du Client ;
• des actes ou omissions du Destinataire ;
• d’informations incorrectes ;
• d’une violation de la législation applicable ;
• d’une violation des exigences du Transporteur ;
• d’un événement de Force Majeure ;
• d’une action des autorités publiques ;
• d’une confiscation ;
• d’un retard non indemnisable ;
• de marchandises interdites ;
• de marchandises restreintes ;
• de marchandises non indemnisables.

8.5 Caractère Exclusif de l’Indemnisation

Toute indemnisation approuvée constitue le recours exclusif du Client concernant l’Envoi concerné.

Après versement de l’indemnisation approuvée, le Client ne peut prétendre à :

• une indemnisation supplémentaire ;
• des dommages-intérêts complémentaires ;
• des pénalités ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes consécutives ;
• une perte de bénéfices ;
• toute autre somme fondée sur le même événement,

sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

8.6 Limitation de l’Indemnisation

Le montant de toute indemnisation est limité conformément :

• aux présentes Conditions Générales ;
• à l’Annexe B ;
• aux conditions du Transporteur ;
• à la législation impérative applicable.

En aucun cas une indemnisation ne peut dépasser les limites prévues par ces dispositions.

9. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

9.1 Annulation des Commandes

Le Client peut demander l’annulation d’une Commande avant que l’Envoi ne soit effectivement remis au Transporteur ou avant le début de l’exécution du Service concerné.

La possibilité d’annulation dépend notamment :

• du statut de la Commande ;
• du statut de l’Envoi ;
• des exigences du Transporteur ;
• de la nature du Service concerné ;
• des contraintes opérationnelles.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné ne garantissent pas qu’une Commande puisse être annulée dans tous les cas.

9.2 Services Non Annulables

Une fois l’exécution du Service commencée, l’annulation peut devenir impossible.

Sans limitation, cela peut notamment être le cas après :

• la génération d’une étiquette d’expédition ;
• la réservation du transport ;
• la transmission des données au Transporteur ;
• la remise de l’Envoi au Transporteur ;
• le début des formalités douanières ;
• le début du traitement logistique ;
• le début de tout autre Service commandé.

Dans ces situations, le Client peut être tenu de payer tout ou partie du prix du Service.

9.3 Remboursements

Tout remboursement est accordé à la seule discrétion de Topparcel Ltd et/ou de l’Opérateur Local Autorisé concerné, sauf lorsque la législation impérative applicable en dispose autrement.

Le droit à remboursement peut être refusé notamment lorsque :

• le Service a été exécuté en totalité ou en partie ;
• des coûts ont déjà été engagés ;
• le Transporteur a déjà facturé des frais ;
• des tiers ont déjà fourni des prestations ;
• le remboursement est impossible pour des raisons opérationnelles ;
• le remboursement est interdit par la législation applicable ou les conditions du Transporteur.

9.4 Crédits et Solde du Compte Client

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent, à leur seule discrétion, accorder :

• un remboursement ;
• un crédit ;
• un ajustement du Solde du Compte Client ;
• toute autre forme de règlement.

Sauf disposition impérative contraire, les remboursements peuvent être crédités en priorité sur le Solde du Compte Client.

9.5 Traitement des Remboursements (Refund Processing)

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent déduire de tout remboursement :

• les frais de paiement ;
• les commissions bancaires ;
• les frais de traitement des paiements ;
• les frais de remboursement ;
• les frais de conversion de devises ;
• les frais des Transporteurs ;
• les frais administratifs ;
• les coûts irrécupérables de tiers ;
• les coûts opérationnels raisonnablement engagés ;
• toute autre dépense non récupérable.

Lorsque le Client présente :

• un Solde du Compte Client négatif ;
• des factures impayées ;
• des factures complémentaires impayées ;
• des ajustements tarifaires impayés ;
• des droits de douane impayés ;
• des taxes impayées ;
• des suppléments des Transporteurs ;
• ou toute autre dette,

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent compenser ces montants avant d’effectuer tout remboursement.

Le remboursement peut être réduit ou refusé dans la mesure nécessaire au règlement de ces sommes.

9.6 Délais de Traitement des Remboursements

Les délais de traitement des remboursements dépendent notamment :

• du mode de paiement utilisé ;
• des établissements bancaires concernés ;
• des prestataires de paiement ;
• des exigences légales ;
• des procédures de vérification internes ;
• des contrôles antifraude.

Topparcel Ltd ne garantit aucun délai précis de réception des fonds après approbation d’un remboursement.

9.7 Paiements Erronés ou en Double

Lorsqu’un Client effectue un paiement erroné, en double ou excessif, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent :

• vérifier les circonstances du paiement ;
• demander des justificatifs ;
• déduire les frais applicables ;
• compenser toute dette existante ;
• rembourser le solde restant selon un moyen approprié.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Protection des Données (Data Protection)

Le Client garantit que toutes les données personnelles transmises à Topparcel Ltd, à l’Opérateur Local Autorisé concerné, aux Transporteurs, aux Services de Livraison ou à tout autre prestataire :

• ont été collectées légalement ;
• peuvent être transférées légalement ;
• peuvent être traitées légalement ;
• respectent la législation applicable en matière de protection des données.

Le Client est responsable de l’obtention de tous les consentements, autorisations et fondements juridiques nécessaires à la collecte, au transfert et au traitement des données personnelles dans le cadre des Services.

Le Client demeure seul responsable de la légalité des données qu’il transmet.

Le Client s’engage à indemniser Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés et les membres du Réseau Topparcel pour toute perte, amende, pénalité, réclamation ou dépense résultant d’une violation de la législation sur la protection des données imputable au Client.

10.2 Propriété Intellectuelle

Tous les droits relatifs à Topparcel.com, aux logiciels, bases de données, technologies, marques, logos, interfaces, contenus et autres éléments de propriété intellectuelle appartiennent à Topparcel Ltd ou à leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne transfère au Client un quelconque droit de propriété sur ces éléments.

10.3 Confidentialité

Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toute information non publique obtenue dans le cadre de l’utilisation de Topparcel.com ou des Services.

Cette obligation survit à la résiliation des présentes Conditions Générales et à la fermeture du Compte Client.

10.4 Communications Électroniques

Le Client accepte de recevoir sous forme électronique :

• notifications ;
• factures ;
• relevés ;
• documents ;
• alertes ;
• communications opérationnelles ;
• informations commerciales ;
• autres communications relatives aux Services.

Ces communications électroniques produisent les mêmes effets juridiques que des documents papier dans toute la mesure permise par la législation applicable.

11. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

11.1 Droit Applicable (Applicable Law)

Lorsque le Service concerné est fourni par un Opérateur Local Autorisé, les présentes Conditions Générales ainsi que tout litige, réclamation, droit ou obligation en découlant ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois du pays dans lequel cet Opérateur Local Autorisé est établi.

Lorsque le Service concerné est fourni directement par Topparcel Ltd, les présentes Conditions Générales ainsi que tout litige, réclamation, droit ou obligation en découlant ou s’y rapportant sont régis et interprétés conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles.

La présente clause s’applique dans toute la mesure permise par la législation applicable.

11.2 Juridiction Compétente (Jurisdiction)

Lorsque le Service concerné est fourni par un Opérateur Local Autorisé, tout litige, différend, réclamation ou procédure judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du pays dans lequel cet Opérateur Local Autorisé est établi.

Lorsque le Service concerné est fourni directement par Topparcel Ltd, tout litige, différend, réclamation ou procédure judiciaire relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

Aucune disposition du présent article ne limite le droit de :

• Topparcel Ltd ;

• tout Opérateur Local Autorisé ;

• leurs successeurs ;

• cessionnaires (Assignees) ;

• acheteurs de créances (Debt Purchasers) ;

• sociétés d’affacturage (Factoring Companies) ;

• agences de recouvrement ;

• autres représentants autorisés ;

d’engager des procédures devant tout autre tribunal compétent lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin de :

• recouvrer une dette ;

• exécuter une décision judiciaire ;

• faire valoir des sûretés ou garanties ;

• protéger leurs droits de propriété ;

• exercer tout autre droit, recours ou mesure de recouvrement autorisé par la législation applicable.

11.3 Résolution Amiable des Litiges (Amicable Resolution)

Avant d’engager une procédure judiciaire, chaque Partie doit faire des efforts raisonnables pour tenter de résoudre le litige à l’amiable par voie de négociation.

Toute Partie peut notifier à l’autre Partie l’existence d’un différend par écrit.

L’ouverture d’une procédure de résolution amiable ne suspend pas :

• l’obligation du Client de payer les montants non contestés ;
• les procédures de recouvrement ;
• les mesures conservatoires ;
• les autres droits et recours dont dispose Topparcel Ltd ou l’Opérateur Local Autorisé concerné.

11.4 Divisibilité (Severability)

Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale, inapplicable ou partiellement inapplicable, cette disposition demeure applicable dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.

L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

Les Parties conviennent que toute disposition invalide sera remplacée par une disposition valide produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

11.5 Intégralité de l’Accord (Entire Agreement)

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les Annexes, politiques, Commandes, données du Compte Client, données du Solde du Compte Client, factures, factures complémentaires, registres opérationnels et tout autre document incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’utilisation de Topparcel.com et la fourniture des Services.

Elles remplacent tous accords, négociations, discussions, correspondances, déclarations, propositions, engagements ou ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs au même objet.

Le Client reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, promesse, garantie ou affirmation qui ne figure pas expressément dans les présentes Conditions Générales.

Aucun employé, représentant, agent, revendeur, partenaire, Opérateur Local Autorisé, Transporteur, Service de Livraison ou autre tiers n’est habilité à modifier, supprimer ou créer des obligations contraires aux présentes Conditions Générales, sauf accord écrit expressément approuvé par Topparcel Ltd ou l’Opérateur Local Autorisé concerné.

Aucune disposition du présent article ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en cas de fraude.

11.6 Langues et Versions (Language and Versions)

Les présentes Conditions Générales peuvent être publiées dans plusieurs langues.

Toutes les versions linguistiques sont fournies uniquement à titre de commodité.

En cas de contradiction, divergence, différence d’interprétation ou incohérence entre plusieurs versions linguistiques, la version anglaise en vigueur (English Master Version), qui constitue l’unique version maître des présentes Conditions Générales, prévaut, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

Le Client reconnaît et accepte que la version anglaise constitue la version de référence pour l’interprétation, l’application et l’exécution des présentes Conditions Générales.

11.7 Cession (Assignment)

Topparcel Ltd, tout Opérateur Local Autorisé, tout membre du Réseau Topparcel, ainsi que leurs successeurs, cessionnaires, acheteurs de créances (Debt Purchasers) et sociétés d’affacturage (Factoring Companies), peuvent à tout moment céder, transférer, déléguer, vendre ou autrement disposer de tout ou partie de leurs droits, obligations, créances ou responsabilités découlant des présentes Conditions Générales, sans qu’un consentement supplémentaire du Client soit nécessaire.

Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou autrement disposer de ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Topparcel Ltd ou de l’Opérateur Local Autorisé concerné.

11.8 Survie des Dispositions (Survival)

La résiliation, la suspension, la fermeture du Compte Client, l’interruption des Services ou la fin des présentes Conditions Générales n’affectent pas les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à cette résiliation.

Sans limitation, les dispositions suivantes demeurent pleinement applicables :

• les obligations de paiement ;
• les Soldes du Compte Client négatifs ;
• les ajustements tarifaires ;
• les factures complémentaires ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les droits de recouvrement ;
• le droit de rétention ;
• les droits de compensation ;
• les obligations d’indemnisation ;
• les limitations de responsabilité ;
• les dispositions relatives à l’indemnisation ;
• les obligations de confidentialité ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les obligations relatives à la protection des données ;
• la valeur probante des registres ;
• les dispositions relatives au droit applicable ;
• les dispositions relatives à la juridiction ;
• les droits d’exécution ;
• les droits de cession ;
• ainsi que toute autre disposition qui, expressément ou implicitement, est destinée à survivre à la fin des relations entre les Parties.

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, leurs successeurs, cessionnaires, acheteurs de créances, agences de recouvrement et représentants autorisés conservent le droit d’exercer tous recours et actions de recouvrement autorisés par la législation applicable jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

11.9 Droits Impératifs des Consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, aucune disposition des présentes Conditions Générales n’exclut ni ne limite un droit ou un recours qui ne peut légalement être exclu ou limité en vertu du droit impératif de la consommation.

En particulier, aucune disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, ni toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Toute limitation de responsabilité, exclusion, réduction d’un délai de réclamation, modification unilatérale ou clause relative à la priorité linguistique ou à la juridiction ne s’applique que dans la mesure où elle est transparente, équitable et opposable en vertu du droit impératif applicable.

Le consommateur peut saisir toute juridiction à laquelle il a accès en vertu du droit impératif applicable.

ANNEXE A

POLITIQUE DES MARCHANDISES INTERDITES ET RESTREINTES

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Topparcel et s'applique à tous les Envois traités via la plateforme Topparcel.com.

Le Client est seul responsable du respect de toutes les lois applicables, réglementations, sanctions internationales, exigences des Transporteurs et exigences des autorités compétentes.

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, les Transporteurs et les Services de Livraison se réservent le droit de refuser le transport de toute marchandise à leur seule discrétion.

1. Interdiction Générale

Le Client ne doit pas utiliser la plateforme Topparcel.com pour expédier des marchandises dont le transport, le stockage, l’exportation, l’importation, la vente ou la distribution sont interdits par :

• la législation applicable ;
• les réglementations douanières ;
• les sanctions internationales ;
• les conditions des Transporteurs ;
• les présentes Conditions Générales.

2. Marchandises Interdites

Sans limitation, les catégories suivantes sont interdites.

2.1 Stupéfiants et Substances Illicites

• stupéfiants ;
• substances psychotropes ;
• précurseurs chimiques interdits ;
• drogues illicites ;
• substances contrôlées ;
• marchandises liées au trafic de stupéfiants.

2.2 Armes et Munitions

• armes à feu ;
• composants d’armes ;
• munitions ;
• explosifs ;
• détonateurs ;
• équipements militaires ;
• armes de guerre.

2.3 Matières Dangereuses

• matières explosives ;
• matières inflammables ;
• matières radioactives ;
• substances toxiques ;
• substances infectieuses ;
• agents biologiquement dangereux ;
• substances corrosives ;
• marchandises dangereuses interdites au transport.

2.4 Produits Contrefaits

• produits contrefaits ;
• marchandises violant les droits de propriété intellectuelle ;
• marchandises portant atteinte à des marques déposées ;
• produits piratés ;
• reproductions illicites.

2.5 Marchandises Illégales

• marchandises interdites dans le pays d’origine ;
• marchandises interdites dans le pays de destination ;
• marchandises interdites par le droit international ;
• marchandises soumises à des sanctions internationales.

2.6 Argent, Cartes de Paiement, Cartes SIM, Chèques et Documents d’Identité

• argent, y compris les espèces, les billets de banque et les pièces de monnaie ;
• cartes de crédit et cartes de débit ;
• cartes SIM ;
• chèques ;
• documents d’identité, notamment les passeports et les cartes d’identité.

3. Marchandises Restreintes

Les marchandises suivantes peuvent être acceptées uniquement sous réserve du respect des exigences applicables et de l’obtention des autorisations nécessaires.

3.1 Produits Médicaux

• médicaments ;
• dispositifs médicaux ;
• échantillons biologiques ;
• produits vétérinaires.

3.2 Produits Alimentaires

• denrées alimentaires ;
• compléments alimentaires ;
• boissons ;
• produits d’origine animale ;
• produits d’origine végétale.

3.3 Produits Cosmétiques

• cosmétiques ;
• crèmes ;
• lotions ;
• parfums ;
• aérosols.

3.4 Équipements Électroniques

• batteries ;
• batteries au lithium ;
• appareils électroniques ;
• équipements de télécommunication.

3.5 Biens à Double Usage

• technologies à double usage ;
• équipements à double usage ;
• marchandises soumises à un contrôle des exportations.

4. Marchandises Non Indemnisables

Les marchandises suivantes peuvent être transportées uniquement aux risques exclusifs du Client et ne donnent droit à aucune indemnisation, quelle que soit la cause de la perte, du dommage, du retard, de la confiscation ou de la destruction.

4.1 Marchandises de Grande Valeur

• titres financiers ;
• chèques cadeaux ;
• dispositifs liés aux cryptomonnaies ;
• métaux précieux ;
• pierres précieuses ;
• bijoux ;
• montres ;
• objets de collection.

4.2 Objets Uniques

• œuvres d’art ;
• antiquités ;
• objets de musée ;
• collections rares ;
• objets uniques ou irremplaçables.

4.3 Documents

• visas ;
• licences ;
• certificats ;
• documents juridiques originaux ;
• tout document dont la perte pourrait entraîner un préjudice important.

4.4 Autres Marchandises Exclues

• marchandises exclues par le Transporteur ;
• marchandises exclues par les conditions d’assurance ;
• marchandises exclues par les présentes Conditions Générales.

5. Sanctions Internationales

Le Client garantit que ni l’Envoi, ni l’expéditeur, ni le Destinataire, ni toute autre personne liée à l’Envoi :

• ne font l’objet de sanctions internationales ;
• ne figurent sur des listes de sanctions ;
• ne participent à des opérations interdites ;
• ne violent les règles de contrôle des exportations ;
• ne violent les réglementations relatives aux sanctions.

Topparcel Ltd peut refuser toute prestation sans justification supplémentaire lorsqu’un risque lié aux sanctions est identifié.

6. Droit de Refus

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, le Transporteur ou le Service de Livraison peuvent à tout moment :

• refuser un Envoi ;
• suspendre un Envoi ;
• retenir un Envoi ;
• retourner un Envoi ;
• détruire un Envoi lorsque la législation applicable l’autorise ;
• transmettre des informations aux autorités compétentes.

Une telle décision n’ouvre droit à aucune indemnisation.

7. Indemnisation de Topparcel

Le Client s’engage à indemniser intégralement :

• Topparcel Ltd ;
• les Opérateurs Locaux Autorisés ;
• les membres du Réseau Topparcel ;
• les Transporteurs ;
• les Services de Livraison ;

pour toute perte, amende, sanction, réclamation, responsabilité ou dépense résultant d’une violation de la présente Politique.

ANNEXE B

POLITIQUE D’INDEMNISATION

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Topparcel et régit les conditions de traitement des réclamations, les limitations d’indemnisation et les exclusions de responsabilité applicables aux Envois.

1. Dispositions Générales

Toute indemnisation est accordée exclusivement conformément :

• aux présentes Conditions Générales ;
• à la présente Politique d’Indemnisation ;
• aux conditions du Transporteur concerné ;
• à la législation impérative applicable.

Aucune indemnisation n’est automatique.

Toute demande d’indemnisation est soumise à examen, vérification et approbation.

2. Conditions de Recevabilité d’une Réclamation

Pour qu’une réclamation soit examinée, le Client doit :

• déposer sa réclamation dans les délais applicables ;
• fournir tous les documents justificatifs demandés ;
• fournir une preuve de la valeur des marchandises ;
• fournir une preuve de la perte ou du dommage ;
• respecter les exigences du Transporteur ;
• respecter les présentes Conditions Générales.

Le défaut de fournir les documents requis peut entraîner le rejet de la réclamation.

3. Cas Pouvant Donner Lieu à Indemnisation

Sous réserve du respect de toutes les conditions applicables, une indemnisation peut être examinée en cas de :

• perte totale de l’Envoi ;
• perte partielle du contenu ;
• dommage physique à l’Envoi ;
• dommage physique au contenu ;

lorsque ces événements sont dûment établis et couverts par les règles applicables.

4. Cas Ne Donnant Pas Lieu à Indemnisation

Aucune indemnisation n’est accordée pour :

• les retards de livraison ;
• les pertes indirectes ;
• les pertes de bénéfices ;
• les pertes de revenus ;
• les pertes d’activité ;
• les pertes de clientèle ;
• les pertes de contrats ;
• les pertes d’opportunités commerciales ;
• les atteintes à la réputation ;
• le préjudice moral ;
• les pénalités imposées par des tiers ;
• les dommages consécutifs (consequential damages).

5. Exclusions d’Indemnisation

L’indemnisation peut être refusée totalement ou partiellement lorsque le dommage résulte notamment :

• d’un emballage inadéquat ;
• de défauts propres aux marchandises ;
• de la nature intrinsèque des marchandises ;
• des actes ou omissions du Client ;
• des actes ou omissions du Destinataire ;
• d’informations incorrectes ou incomplètes ;
• d’une violation de la législation applicable ;
• d’une violation des exigences du Transporteur ;
• d’un événement de Force Majeure ;
• d’une action ou décision d’une autorité publique ;
• d’une confiscation ;
• d’une saisie ;
• d’une retenue administrative ;
• de procédures douanières ;
• de marchandises interdites ;
• de marchandises restreintes ;
• de marchandises non indemnisables.

6. Marchandises Non Indemnisables

Aucune indemnisation n’est accordée pour les marchandises identifiées comme non indemnisables dans l’Annexe A, notamment :

• métaux précieux ;
• pierres précieuses ;
• bijoux ;
• œuvres d’art ;
• antiquités ;
• objets de collection ;
• documents ;
• titres financiers ;
• ou toute autre marchandise expressément exclue par les présentes Conditions Générales ou par les conditions du Transporteur.

7. Limitation du Montant de l’Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le montant de toute indemnisation est limité au montant le moins élevé entre :

a)

le prix effectivement payé pour le Service de transport concerné ;

ou

b)

le montant maximal d’indemnisation prévu :

• par les présentes Conditions Générales ;
• par la présente Politique d’Indemnisation ;
• par les conditions du Transporteur concerné ;
• par la législation impérative applicable.

8. Caractère Exclusif de l’Indemnisation

Toute indemnisation approuvée constitue le recours exclusif du Client concernant l’Envoi concerné.

Après le versement d’une indemnisation approuvée, le Client ne peut prétendre à :

• une indemnisation supplémentaire ;
• des dommages-intérêts ;
• des pénalités ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes consécutives ;
• une perte de bénéfices ;
• ou toute autre forme de compensation fondée sur le même événement.

9. Compensation avec les Dettes du Client

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent compenser toute indemnisation approuvée avec :

• un Solde du Compte Client négatif ;
• des factures impayées ;
• des factures complémentaires ;
• des ajustements tarifaires ;
• des droits de douane ;
• des taxes ;
• des suppléments des Transporteurs ;
• ou toute autre dette du Client.

Seul le solde restant après compensation peut être versé au Client.

10. Décision Finale

Sous réserve de la législation impérative applicable, la décision de Topparcel Ltd et/ou de l’Opérateur Local Autorisé concerné concernant toute réclamation et toute indemnisation est considérée comme finale.

ANNEXE C

POLITIQUE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Topparcel et régit le recouvrement des créances, le transfert des créances, l’affacturage, la cession de dettes, l’intervention d’agences de recouvrement et toute autre mesure destinée à obtenir le paiement des sommes dues à Topparcel Ltd, aux Opérateurs Locaux Autorisés et aux membres du Réseau Topparcel.

1. Obligation de Paiement

Le Client est tenu de payer intégralement et dans les délais convenus :

• les factures ;
• les factures complémentaires ;
• les ajustements tarifaires ;
• les Soldes du Compte Client négatifs ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les frais de stockage ;
• les frais de retour ;
• les frais de recouvrement ;
• toute autre somme due au titre des Conditions Générales.

2. Naissance de la Créance

Toute somme demeurant impayée après son échéance constitue une dette exigible du Client.

Cette dette peut inclure :

• le principal ;
• les intérêts de retard ;
• les indemnités légales de retard ;
• les frais de recouvrement ;
• les frais judiciaires ;
• les frais d’exécution ;
• tous autres coûts liés au recouvrement.

3. Droit de Recouvrement

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent utiliser tout moyen légal de recouvrement, notamment :

• les mises en demeure ;
• les négociations amiables ;
• le recouvrement extrajudiciaire ;
• les procédures judiciaires ;
• les procédures d’exécution ;
• le recouvrement international ;
• le recours à des prestataires spécialisés dans le recouvrement.

4. Agences de Recouvrement (Debt Collection Agencies)

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent transmettre des informations relatives à la dette et aux créances concernées à des agences de recouvrement afin de procéder au recouvrement des sommes dues.

Le Client consent par avance à une telle transmission dans la mesure nécessaire au recouvrement de la dette.

5. Sociétés d’Affacturage (Factoring Companies)

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent céder, transférer ou vendre tout ou partie de leurs créances à des sociétés d’affacturage.

Après ce transfert, la société d’affacturage peut exercer les droits de recouvrement dans les limites des droits qui lui ont été transférés.

6. Acheteurs de Créances (Debt Purchasers)

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent vendre des créances à des acheteurs de créances spécialisés.

Après l’acquisition de la créance, le nouvel acquéreur peut exiger le paiement de la dette dans toute la mesure des droits acquis.

7. Cessionnaires (Assignees)

Tout cessionnaire recevant des droits relatifs à une créance peut exercer tous les droits nécessaires à son recouvrement, y compris :

• l’introduction d’actions judiciaires ;
• l’exécution des décisions ;
• le recouvrement forcé ;
• toute autre mesure autorisée par la législation applicable.

8. Agents de Recherche de Débiteurs (Tracing Agents)

Aux fins du recouvrement des créances, Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, leurs successeurs ou leurs cessionnaires peuvent recourir à des agents spécialisés dans la recherche de débiteurs, la localisation d’actifs et la vérification des coordonnées.

9. Enquêteurs (Investigators)

Afin de vérifier les circonstances de la dette, d’identifier des actifs, d’enquêter sur des comportements frauduleux ou de préparer des procédures judiciaires, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent faire appel à des enquêteurs ou à d’autres spécialistes qualifiés.

10. Conseillers Professionnels (Professional Advisers)

Topparcel Ltd, les Opérateurs Locaux Autorisés, leurs successeurs, cessionnaires, acheteurs de créances et autres personnes autorisées peuvent transmettre des informations relatives à une dette à :

• des avocats ;
• des juristes ;
• des auditeurs ;
• des comptables ;
• des conseillers financiers ;
• des établissements financiers ;
• des consultants professionnels ;
• d’autres conseillers spécialisés,

lorsque cette transmission est raisonnablement nécessaire au recouvrement de la dette ou à la protection de leurs droits légitimes.

11. Recouvrement International

Les créances peuvent être recouvrées dans tout pays où le recouvrement est légalement autorisé.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent utiliser :

• les mécanismes de reconnaissance et d’exécution internationales ;
• les procédures transfrontalières ;
• les procédures d’insolvabilité ;
• toute autre procédure légale disponible.

12. Reconnaissance de la Dette

L’utilisation continue de Topparcel.com, la réception de Services, la création de Commandes, l’utilisation du Solde du Compte Client, la réception de factures ou l’absence de contestation dans les délais prévus peuvent être considérées comme des éléments confirmant l’existence des obligations financières du Client dans toute la mesure permise par la législation applicable.

13. Compensation dans le Cadre du Recouvrement

Toute somme due au Client, y compris :

• les remboursements ;
• les crédits ;
• les indemnités ;
• les soldes créditeurs du Compte Client ;

peut être utilisée pour réduire ou éteindre une dette avant tout paiement au Client.

14. Maintien des Droits après Résiliation

La résiliation des Conditions Générales, la fermeture du Compte Client ou l’interruption des Services n’affectent pas les droits de Topparcel Ltd, de l’Opérateur Local Autorisé concerné ou de leurs ayants droit à recouvrer les sommes dues.

Tous les droits de recouvrement demeurent en vigueur jusqu’au paiement intégral de la dette.

15. Transmission d’Informations pour le Recouvrement

Le Client accepte que les informations relatives à sa dette puissent être communiquées aux personnes et organisations participant au recouvrement de la créance, dans la mesure raisonnablement nécessaire et conformément à la législation applicable.

16. Registres Comptables et Valeur Probante

(Accounting Records and Evidential Value)

Le Client reconnaît et accepte que :

• les factures ;
• les factures complémentaires ;
• les registres comptables ;
• les relevés du Solde du Compte Client ;
• les registres de Commandes ;
• les registres d’Envois ;
• les registres de paiements ;
• les journaux de la plateforme ;
• les journaux système ;
• les journaux API ;
• les rapports ;
• les relevés ;
• les enregistrements électroniques ;
• et tous autres registres commerciaux,

créés, conservés ou traités par Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné, constituent une preuve prima facie des relations contractuelles, financières et opérationnelles entre les Parties, sauf preuve contraire claire et convaincante.

Ces registres peuvent être utilisés dans toute :

• procédure judiciaire ;
• procédure arbitrale ;
• procédure administrative ;
• procédure d’exécution ;
• procédure de recouvrement ;
• procédure d’insolvabilité ;
• ou toute autre procédure légale,

dans toute la mesure permise par la législation applicable.

La valeur probante de ces registres ne peut être contestée au seul motif qu’ils ont été créés, conservés ou transmis sous forme électronique.

ANNEXE D

POLITIQUE DU SOLDE DU COMPTE CLIENT

La présente Annexe fait partie intégrante des Conditions Générales de Topparcel et régit la création, l’utilisation, les ajustements, les débits, les compensations, les remboursements et le recouvrement des montants enregistrés sur le Solde du Compte Client.

1. Solde du Compte Client

Le Solde du Compte Client constitue un registre comptable interne tenu par Topparcel Ltd et/ou par l’Opérateur Local Autorisé concerné afin de suivre les opérations financières liées à l’utilisation de la plateforme Topparcel.com et des Services.

Le Solde du Compte Client peut notamment enregistrer :

• les paiements ;
• les recharges ;
• les débits ;
• les remboursements ;
• les crédits ;
• les indemnités ;
• les ajustements ;
• les réserves ;
• les retenues ;
• les dettes ;
• les autres opérations financières.

2. Rechargement du Solde du Compte Client

Le Client peut alimenter son Solde du Compte Client au moyen des méthodes de paiement disponibles sur Topparcel.com.

Toute recharge est réputée effective uniquement après réception effective des fonds et confirmation du paiement.

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent refuser, annuler ou retenir une recharge notamment en cas :

• de suspicion de fraude ;
• de rétrofacturation (chargeback) ;
• de violation de la législation applicable ;
• d’instruction émanant d’une autorité compétente ;
• d’erreur du système de paiement ;
• de toute autre raison légitime.

3. Utilisation du Solde du Compte Client

Les montants inscrits au Solde du Compte Client peuvent être utilisés pour régler toute somme due par le Client, notamment :

• les frais des Services ;
• les services complémentaires ;
• les ajustements tarifaires ;
• les factures complémentaires ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les frais de stockage ;
• les frais administratifs ;
• les frais de recouvrement ;
• toute autre somme due.

4. Ajustements du Solde du Compte Client

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent à tout moment procéder à des ajustements du Solde du Compte Client lorsque cela est nécessaire en raison notamment :

• d’un nouveau pesage ;
• d’un recalcul du poids volumétrique ;
• d’erreurs tarifaires ;
• d’erreurs de calcul ;
• d’une rétrofacturation ;
• d’une annulation de paiement ;
• d’un ajustement bancaire ;
• de droits de douane ;
• de taxes ;
• de suppléments des Transporteurs ;
• de remboursements ;
• d’indemnités ;
• ou de toute autre raison justifiée.

5. Solde Négatif du Compte Client

Le Client reconnaît et accepte que le Solde du Compte Client puisse devenir négatif.

Un Solde du Compte Client négatif peut résulter notamment :

• d’ajustements tarifaires ;
• de factures complémentaires ;
• de droits de douane ;
• de taxes ;
• de suppléments des Transporteurs ;
• de rétrofacturations ;
• d’annulations de paiement ;
• de retenues bancaires ;
• ou de toute autre somme due.

Tout Solde du Compte Client négatif constitue une dette immédiatement exigible du Client.

6. Obligation de Régulariser un Solde Négatif

Le Client est tenu de régulariser immédiatement tout Solde du Compte Client négatif à première demande de Topparcel Ltd ou de l’Opérateur Local Autorisé concerné.

L’existence d’un Solde du Compte Client négatif peut entraîner :

• la suspension des Services ;
• le blocage du Compte Client ;
• la retenue des Envois ;
• le refus de nouvelles Commandes ;
• le recouvrement de la dette ;
• toute autre mesure prévue par les Conditions Générales.

7. Droit de Débit

Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent débiter automatiquement le Solde du Compte Client afin de régler :

• les frais des Services ;
• les factures complémentaires ;
• les ajustements tarifaires ;
• les droits de douane ;
• les taxes ;
• les suppléments des Transporteurs ;
• les frais de stockage ;
• les frais de recouvrement ;
• les intérêts de retard ;
• les indemnités de retard ;
• toute autre somme due.

Aucune autorisation supplémentaire du Client n’est requise pour procéder à ces débits.

8. Droit de Compensation

Topparcel Ltd, tout Opérateur Local Autorisé et tout membre du Réseau Topparcel peuvent utiliser toute somme inscrite au Solde du Compte Client afin de compenser toute obligation du Client.

Cette compensation peut être effectuée entre :

• différentes Commandes ;
• différents Envois ;
• différentes factures ;
• différents pays ;
• différents Opérateurs Locaux Autorisés ;
• différentes sociétés du Réseau Topparcel.

Cette compensation peut être exercée indépendamment du fait que les obligations concernées résultent de la même ou de différentes Commandes, Envois, pays, sociétés ou membres du Réseau Topparcel.

Aucune autorisation supplémentaire du Client n’est requise.

9. Remboursements du Solde du Compte Client

Tout remboursement du Solde du Compte Client est soumis aux dispositions de la Section 9 des Conditions Générales.

Tout remboursement peut être réduit des montants correspondant :

• aux frais de paiement ;
• aux frais bancaires ;
• aux frais de traitement ;
• aux frais des Transporteurs ;
• aux coûts de tiers ;
• aux frais administratifs ;
• à toute autre dépense non récupérable.

10. Restrictions aux Remboursements

Avant tout remboursement, Topparcel Ltd et/ou l’Opérateur Local Autorisé concerné peuvent compenser :

• tout Solde du Compte Client négatif ;
• toute facture impayée ;
• toute facture complémentaire ;
• tout ajustement tarifaire ;
• tout droit de douane ;
• toute taxe ;
• tout supplément de Transporteur ;
• tout frais de recouvrement ;
• toute autre dette.

Seul le solde restant après compensation peut faire l’objet d’un remboursement.

11. Absence de Services Bancaires

Le Solde du Compte Client :

• ne constitue pas un compte bancaire ;
• ne constitue pas un compte de paiement ;
• ne constitue pas un dépôt ;
• ne constitue pas de monnaie électronique ;
• ne constitue pas un produit d’investissement ;
• ne constitue pas un service financier réglementé.

Aucun intérêt n’est versé sur les montants figurant au Solde du Compte Client, sauf disposition impérative contraire de la législation applicable.

12. Maintien des Effets après Résiliation

Les dispositions de la présente Politique demeurent applicables après :

• la résiliation des Conditions Générales ;
• la fermeture du Compte Client ;
• la cessation des Services ;
• l’arrêt de l’utilisation de Topparcel.com.

Topparcel Ltd, l’Opérateur Local Autorisé concerné, leurs successeurs, cessionnaires, acheteurs de créances et représentants autorisés conservent le droit de recouvrer toute somme due jusqu’à exécution intégrale des obligations du Client.