Les achats en ligne provenant de pays hors UE vont entraîner un coût supplémentaire : les frais européens de traitement douanier, ou Union handling fee. Ils sont distincts des droits de douane et des frais du transporteur. Le total ne dépend donc pas uniquement du prix de livraison.
Quels montant et calendrier sont annoncés ?
Dans son annonce du 7 octobre, la Commission européenne indique 2 € par article de déclaration et une application à partir du 1er novembre 2026.
Le texte de l’acte délégué C(2026)6694 adopté par la Commission fixe ce montant. Son mécanisme juridique dépend de sa publication : entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE, puis application à partir du dixième jour suivant. La date annoncée et l’entrée en vigueur formelle sont deux étapes différentes. Ces frais ne doivent pas être ajoutés aux envois avant leur application.
Sont-ils limités aux achats jusqu’à 150 € ?
Non. Ils concernent les importations de biens vendus à distance, y compris au-delà de 150 €. Ils ne s’appliquent pas automatiquement à tout colis, cadeau ou livraison classique entre entreprises. L’article 20 du règlement (UE) 2026/2108 définit leur fondement et le redevable.
Pourquoi 2 € par article ne signifient-ils pas toujours 2 € par colis ?
Le calcul repose sur les articles de la déclaration douanière. Le nombre de cartons ou d’objets physiques ne suffit pas à déterminer le montant. Un envoi peut comporter plusieurs articles de déclaration.
Le guide de la Commission explique cette notion à la section 5.2 et la TVA à la section 9.2. En importation classique, ces frais entrent dans la base de la TVA à l’importation. Avec l’IOSS, l’importation est exonérée de TVA ; si les frais sont facturés à l’acheteur lors de la vente, ils entrent dans la base de TVA de cette vente.
Quels paiements restent distincts ?
Ces frais ne remplacent ni la TVA, ni les droits de douane, ni les services du transporteur. Notre article sur le droit de douane de 3 € sur les achats hors UE présente une mesure distincte déjà appliquée. N’ajoutez pas automatiquement 2 € et 3 € à chaque colis : leurs conditions diffèrent.
Comment se préparer ?
Les vendeurs peuvent vérifier les descriptions des produits et convenir avec leur représentant de la transmission des données et du paiement des frais d’importation. Les acheteurs devraient vérifier les coûts inclus dans la commande. Si une facture mentionne « traitement », demandez le nom précis du paiement et son calcul pour distinguer les frais publics d’une prestation de livraison.
Questions fréquentes
Les frais sont-ils facturés une seule fois par colis ?
Pas nécessairement. Le calcul repose sur les articles de la déclaration douanière, et un colis peut en contenir plusieurs.
Les achats de plus de 150 € sont-ils exonérés ?
Non. Le mécanisme décrit couvre aussi les ventes à distance de plus de 150 €. Le seuil du droit temporaire de 3 € ne s’applique pas à ces frais.
Ces frais remplacent-ils la TVA et les frais du transporteur ?
Non. Ce sont des paiements distincts. Leur application et leur inclusion dans le prix de la commande doivent être examinées séparément.
