La TVA payée à l’achat et les droits de douane sont différents. IOSS permet au vendeur ou à la plateforme de déclarer la TVA de ventes à distance éligibles ; il ne garantit pas l’absence de tout autre coût.
Quand le régime s’applique
Les informations actuelles de la Commission visent les ventes à distance aux consommateurs de l’UE, expédiées depuis un pays ou territoire hors de l’UE, en envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 € ; les produits soumis à accises sont exclus. Si les conditions sont remplies et un numéro IOSS valide transmis à la douane, l’importation correspondante est exonérée de TVA à l’importation, déjà perçue lors de l’achat.
Les points à vérifier
Conservez la commande et le détail de TVA. Si une nouvelle facture arrive, identifiez TVA, droits ou service du transporteur. Le vendeur doit transmettre les données correctes par le canal prévu. Ne rendez pas le numéro IOSS public et n’utilisez pas celui d’un autre opérateur.
Les documents officiels TVA et IOSS de la Commission précisent les conditions. European Commission · VAT · European Commission · IOSS
Le droit de douane de 3 € est distinct ; notre article explique son calcul.
